S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS SAS au capital de 378 500 € Siège social : 11 rue du Parterre 21190 CHASSAGNE-MONTRACHET 310 370 077 RCS DIJONAVIS DE DISSOLUTION Aux termes d’une delibération de l’AGE du 19 mai 2026, les associés de la S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS ont approuvé le projet de fusion établi sous signature privée le 11 mai 2026 et par acte rectificatif du 18 mai 2026 qui annule et remplace l’acte du 11 mai 2026, Portant fusion par absorption de leur Société par le G.F.A. DOMAINE BACHELET-MESNIL, Groupement Foncier Agricole au capital de 343 879,24 € dont le siège social est fixé 11 rue du Parterre 21190 CHASSAGNE-MONTRACHET et qui est immatriculée sous le n°429 240 302 RCS DIJON. L’Assemblée a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS, le passif de cette Société étant intégralement pris en charge par le G.F.A. DOMAINE BACHELET-MESNIL et les parts sociales émises en augmentation de son capital par le G.F.A. DOMAINE BACHELET-MESNIL étant directement et individuellement remises aux associés de la S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS, à raison de 9 parts sociales du G.F.A. DOMAINE BACHELET-MESNIL pour 1 action de la S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS. L’AGE du G.F.A. DOMAINE BACHELET-MESNIL du 19 mai 2026 ayant approuvé le projet de fusion et augmenté son capital, la fusion et la dissolution de la S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS sont devenues effectives à cette date. Les actes et pièces concernant la dissolution sont déposés au RCS de DIJON.
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