AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUEPar arrête préfectoral n° 2026/01/DCSE/BPE/URBA du 10 février 2026 est prescrite pendant 32 jours consécutifs en mairie de Saint-Germain-Laval, du lundi 30 mars 2026 à 9 heures au jeudi 30 avril 2026 à 17 heures, Une enquête publique portant sur la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol (n° 077 409 23 00010) sur la commune de Saint-Germain-Laval, présentée par la société CS LE MOULIN, dont le siège social se situe ZAC de Mazeran 74 rue Lieutenant de Montcabrier 34500 BEZIERS. Monsieur Jean BAUDON géomètre expert, retraité et ingénieur conseil en infrastructures et Monsieur Jean-Luc BOISGONTIER, chef de secteur travaux publics, retraité sont désignés, respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par le tribunal administratif de Melun. Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique, comprenant le dossier de permis de construire, l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis, sera tenu à la disposition du public : en mairie de Saint-Germain-Laval (1 rue de Verdun 77130), aux jours et heures habituels d’ouverture au public : en version papier, en version numérique consultable à partir d’un poste informatique dédié. sur le site internet des services de l’État en Seine-et-Marne (rubrique Publications Enquêtes publiques) à l’adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions : sur le registre d’enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à la mairie de Saint-Germain-Laval, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. sur le registre dématérialisé accessible : à la mairie de Saint-Germain-Laval à partir d’un poste informatique dédié, sur le site Internet des services de l’État en Seine-et-Marne (rubrique Publications Enquêtes publiques) à l’adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques par courrier électronique à l’adresse suivante :
[email protected] Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur dès le début et à la mairie de Saint-Germain-Laval. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations et propositions des intéressés, en mairie de Saint-Germain-Laval, aux dates et heures suivantes : 1 permanence : lundi 30 mars 2026 de 9h00 à 12h00, 2 permanence : samedi 18 avril 2026 de 09h00 à 12h00, 3 permanence : jeudi 30 avril 2026 de 14h00 à 17h00. La société CS Le Moulin, maître d’ouvrage, assume les frais afférents aux mesures de publicité de cette procédure d’enquête publique. Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la société «CS LE MOULIN », ZAC de Mazeran 74 rue Lieutenant de Montcabrier 34500 BEZIERS par mail adressé à Monsieur Ludovic POIRIER :
[email protected] Le présent avis est consultable, et le dossier téléchargeable, sur le site internet des services de l’État en Seine-et-Marne précité. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la préfecture DCSE BPE (12 rue des Saints-Pères 77 010 Melun Cedex). Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête en préfecture et sur le site Internet des services de l’État en Seine-et-Marne et en mairie de Saint-Germain-Laval. Au terme de l’enquête publique, il sera statué par décision préfectorale sur la demande de permis de construire n° 077 409 23 00010 en vue de la création d’une centrale photovoltaïque au sol au niveau de la Zone Industrielle de Merlange sur la commune de Saint-Germain-Laval, au bénéfice de la société CS LE MOULIN.
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