Aux termes d’un acte signe sous seing privé à Courbevoie, en date du 28 février 2025, Enregistré au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L’ENREGISTREMENT DE VANVES le 10/03/2025, Dossier 2025 00016664, référence 9224P02 2025 A 01224, la société IDEMIA France, SAS au capital de 42.959.506,60 euros, dont le siège social est situé 2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 340 709 534, représentée par Monsieur Adrien Cadieux, dûment habilité à l’effet des présentes, a cédé à la société IDEMIA Identity & Security France, SAS au capital de 47.022.041 euros, dont le siège social est situé 2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 305 282, représentée par Monsieur Adrien Cadieux dûment habilité à l’effet des présentes, son fonds de commerce relatif à l’activité de la distribution en France dans le cadre de l’activité ISI (IDEMIA Smart Identity) spécialisée dans les activités de fabrication, personnalisation, développement et distribution de composants technologiques pour les produits d’identité civile physique et les cartes d’entreprise, ainsi que l’identification civile numérique, y compris les cartes d’identité, les passeports, les permis de séjour, documents d’asiles, vignettes de visa, cartes d’assurance maladie, permis de conduire et les cartes d’entreprise, ainsi que les systèmes d’identité civile, l’enregistrement de l’identité pour l’émission de documents d’identité numériques ou physiques, ainsi que les solutions et les services de délivrance et exploité au 18 Chaussée Jules César 95520 Osny. La présente cession est consentie moyennant le prix principal de 44.455.043,71 euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 31 décembre 2024 (23h59). Les éventuelles oppositions des créanciers relatives au local 18 chaussée Jule César 95520 Osny que pour la réception et la validité des oppositions domicile est élu sis 18 chaussée Jule César 95520 Osny et pour la correspondance, domicile est élu au lieu principal d’exploitation de l’Activité : 2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les 10 jours de la dernière en date des publications légales
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