Dénomination : IN LI PACA. Siren : 955801253. Societé Anonyme In’Li Paca au capital de 56.892.626 € Siège social : 12, boulevard René Cassin CS 71038 06205 Nice Cedex 3 955 801 253 R.C.S. NICE N° INSEE 955 801 253 00084 MODIFICATION DES STATUTS Mise à jour de l’article 6 des statuts Le Conseil d’Administration du 25 novembre 2022 valide la modification corrélative de l’article6 des statuts comme il en a été autorisé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juillet 2022 : Nouvelle rédaction ARTICLE 6 CAPITAL Le capital social est fixé à la somme de 56 892 626,00 euros. Il est divisé en 3 730 664 actions de15,25 euros chacune, Toutes de même catégorie, entièrement libérées. Le capital social pourra être augmenté ou réduit dans les conditions définies par la loi. Le capital de la société doit être détenu à plus de 50% par la société mentionnée à l’article L313-20 du code de la construction et de l’habitation, à savoir Action Logement Immobilier, société par actions simplifiée, ayant son siège social 66, avenue du Maine 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 538 557. Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l’administration ou de la gestion de la société mentionnée à l’alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d’une action de la société. Le capital de la société doit être immédiatement libéré. Il ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves. Mention sera faite au RCS de NICE. Pour avis .
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