JAC. TRANSACTIONS

J.A.C. TRANSACTIONS SARL au capital de 1.000.000 € Siège : RESIDENCE LE PARADISIO 4 AVENUE BROWN SEQUARD 06000 NICE 797 951 241 RCS de NICE Suivant procès-verbal en date du 7 décembre 2017, l'assemblée générale a : décidé de transformer la société en société par actions simplifiée et ce à compter du 7 décembre 2017 sans création d'un être moral nouveau. La dénomination, l'objet social, la durée et le siège social ne sont pas modifiés. Le capital reste fixé à 1 000.000 € ; pris acte de la fin des fonctions de gérants de Monsieur Jean-Marc SIMONETTI, Monsieur Andréas SIMONETTI et Madame Catherine SEIGNEUR, avec effet au 7 décembre 2017, décidé de nommer en qualité de président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée à compter du 7 décembre 2017, sans limitation de durée, Monsieur Jean-Marc SIMONETTI demeurant à Nice (06000) 4, avenue Brown Séquart, décidé de nommer en qualité de directeurs généraux délégués de la société sous sa forme de société par actions simplifiée à compter du 7 décembre 2017, Monsieur Andréas SIMONETTI demeurant à Nice (06000) 4, avenue Brown Séquart et Madame Catherine SEIGNEUR demeurant à Nice (06000) 4, avenue Brown Séquart Admission aux assemblées : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Exercice du droit de vote : Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices où il appartient à l'usufruitier. Transmission des actions : Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société. Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai d'un mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport. La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité, des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés. L'agrément résulte d'une décision collective extraordinaire des associés. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. Les cessions ou transmissions d'actions des actions détenues par l'associé unique sont libres. 0031