Dénomination : MARK & LAW Divers. La Caisse Fedérale de Crédit Mutuel Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et financier Société coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 euros, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67913 Strasbourg Cedex 9 RCS Strasbourg B 588 505 354 SIRET 588 505 354 00013 N° ORIAS : 07 003 758, élisant domicile à l’adresse suivante : Centre de Conseil et de Service-CCS Cautions France 3, allée de l’Etoile 95091 CERGY PONTOISE CEDEX, Informe le public : Que la garantie qu’elle a accordée à : MARK & LAW 7 rue des Aulnes 69410 Champagne-au-Mont-d’Or SIREN : 488 329 392 au titre de son activité de « Conseil en propriété industrielle», telle qu’elle est définie et organisée par l’article L 422.8 du code de la propriété intellectuelle, prendra fin dans un délai de trois jours francs après la présente publication. Les créances, s’il en existe, devront être produites entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel dans le délai de trois mois à compter de la date de la présente insertion. Il ne sera pas fait d’autre avis. Caisse Fédérale de Crédit Mutuel A CERGY, le 02/04/2025
NEWSLETTER
