PACTE NOVATION Sociéte Anonyme au capital de 512.000 euros Siège Social : 2, rue Mozart 92110 CLICHY 394 491 252 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire pour le mercredi 30 septembre 2026 à 14 heures, Au siège la société sis 2, rue Mozart à CLICHY (92110), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 30 SEPTEMBRE 2026 Lecture des rapports de gestion du Conseil d’Administration sur la marche de la société et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (social et consolidé) ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des comptes annuels consolidés, clos le 31 décembre 2025 de la société PACTE NOVATION, de la société ASSIGRAPH INTERNATIONAL et de la société NOVASYS ; Quitus aux administrateurs ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Réponse aux éventuelles questions écrites ; Information sur les distributions de dividendes ; Participation des salariés ; Questions diverses ; Prise d’acte de fin de mandat et renouvellement du mandat du commissaire aux comptes pour les six prochains exercices Pouvoirs en vue d’accomplir les formalités. PROJET DES RÉSOLUTIONS Les projets de résolutions suivantes seront soumis à l’approbation des actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire. PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés se soldant par un déficit de 59 949€. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025) L’Assemblée Générale, après avoir constaté un déficit de 59 949€, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter ce résultat en totalité au poste « report à nouveau ». A la suite de cette affectation, le compte « report à nouveau » sera d’un montant de 79 921 €. TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025, approuve les comptes consolidés de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un déficit de 119 965 €. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus aux Administrateurs) L’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé à tous les membres du Conseil d’Administration. CINQUIEME RESOLUTION (Information sur les distributions de dividendes) Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre du dernier exercice clos, il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes. SIXIEME RESOLUTION (Participation des salariés) L’Assemblée générale prend acte de ce que le montant total de la réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 s’élève à 0 €. SEPTIEME RESOLUTION (Conventions réglementées) Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale prend acte de ce que, dans le courant de l’exercice, il a été renouvelé trois conventions donnant lieu à application des dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce autorisées initialement par les conseils d’administration des 15 mars 2002 et 16 juillet 2007 puis par le Conseil d’administration du 17 septembre 2012 puis renouvelées par les assemblées générales annuelles successives. Ces conventions sont les suivantes : Convention de trésorerie entre Pacte Novation et Novasys Ingénierie ; Convention de trésorerie entre Pacte Novation et Assigraph International ; Contrat de refacturation, gestion et commerce entre Pacte Novation et Assigraph International ; En outre, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale prend acte de ce que, dans le courant de l’exercice, il a été conclu sept conventions donnant lieu à application des dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce autorisées par le conseil d’administration. Ces conventions concernent : Avenant à la Convention de refacturation, gestion et commerce avec Novasys Ingénierie, pour 61.928 € HT ; Avenant à la Convention de sous-location Novasys Ingénierie, pour 14.325 € ; Avenant à la Convention de mise à disposition des locaux avec Adalog, pour 6.000 € HT ; Avenant à la Convention de sous-location Assigraph International, pour 5.372 € ; Convention de trésorerie avec Highnorma, pour 21.525,38 € ; Convention de sous-location avec Highnorma ; Convention d’intégration fiscale avec AI (reconduite tacitement chaque année) HUITIEME RESOLUTION (Prise d’acte de la fin du mandat et renouvellement du mandat du commissaire aux comptes pour une durée de six exercices) L’Assemblée Générale constate que le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, le cabinet A4 PARTNERS, sise 32, rue Guersant, 75017 Paris, venait à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Elle décide en conséquence, de renouveler ce mandat pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2031. Le cabinet A4 PARTNERS a d’ores et déjà fait savoir qu’il accepte ces fonctions et qu’il remplit l’ensemble des conditions requises par la loi et les règlements pour exercer ce mandat. NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue d’accomplir les formalités) L’Assemblée Générale confère au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités qu’il appartiendra, notamment de dépôt. __________________ Précisions : Tout actionnaire sera admis à l’Assemblée quel que soit le nombre de ses actions. Nul ne peut représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté. Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à l’Assemblée, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits sur les registres de la Société cinq jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée. Les actionnaires trouveront à leur disposition au siège social, à compter de la date de publication de l’avis de convocation de cette assemblée, des formules de procuration et des formulaires de vote par correspondance, accompagnés de leurs annexes. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus au siège de la société trois jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée générale. Si l’actionnaire retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n’aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l’assemblée
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