PRO TP Sociéte à responsabilité limitée au capital de 21 000 euros Siège social : lieudit Le Boulvas et Kerbiquet 29260 Plouider 828 108 563 RCS BRESTAvis de fusion La société PRO TP a établi en date du 1er avril 2025 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société PRO LOC, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, Dont le siège social est lieudit Le Boulvas et Kerbiquet 29260 PLOUIDER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 344 827 860 RCS BREST. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 13 avril 2025 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 14 mai 2025. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société PRO HOLDING, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés PRO LOC et PRO TP depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’associée unique des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société PRO TP, la société PRO LOC s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 31 janvier 2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 31 janvier 2025 jusqu’au 14 mai 2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société PRO TP et considérées comme accomplies par la société PRO TP depuis le 31 janvier 2025.Pour avis
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