Dénomination : SEMEPA. Siren : 611620899. SEMEPA Societé d’Economie Mixte d’Equipement du Pays d’Aix Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 5.025.000 € Siège social : 4 rue Lapierre 13100 Aix-en-Provence 611 620 899 RCS Aix-en-Provence L’AGE du 27 août 2024 a décidé de modifier l’article 2 des statuts. Objet Ancienne rédaction : « La société a pour objet D’effectuer toutes études et tous actes concourant à la réalisation d’opérations d’aménagement, de rénovation urbaine, De restauration immobilière et d’actions sur les quartiers dégradés, De construire tous immeubles à usage de bureaux, de locaux industriels, de commerces, et réaliser toutes études s’y rapportant, De procéder à l’acquisition, la vente, la location par tout moyen, de tous immeubles, D’effectuer toutes études, ou toutes opérations d’aménagement ou de construction sur tous terrains d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et principalement d’immeubles bénéficiant de financements aidés par l’Etat, ainsi que de construction et d’aménagement d’équipements d’accompagnement ou complémentaires desdits immeubles, D’effectuer toutes études, ou toutes opérations d’aménagement de tout terrain ou de construction d’équipements complémentaires aux domaines ci-dessus. D’exploiter, de gérer d’animer, par tout moyen, tout service public, effectuer toute prestation de service, et exercer toute mission d’intérêt général, pour le compte de personnes publiques, se rapportant aux domaines du stationnement payant, de la fourrière automobile, ainsi qu’à tout domaine complémentaire de ceux-ci, De construire ou d’exploiter tous équipements, de réaliser toutes études et toutes prestations de services, dans les domaines du stationnement payant ou tout domaine complémentaire à celui-ci, pour son propre compte ou pour le compte de personnes privées. La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui ; elle exercera en particulier ses activités dans le cadre de toute convention passée avec des collectivités territoriales. D’une manière générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ». Nouvelle rédaction : « La société a pour objet : D’effectuer toutes les études et tous actes concourant à la réalisation d’opérations d’aménagement, de rénovation urbaine notamment le renouvellement des entrées de ville, la restauration immobilière hors celle relevant d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain et les actions sur les quartiers dégradés, De construire tous immeubles à usage de bureaux, de locaux industriels, de commerces, et réaliser toutes études s’y rapportant, De procéder à l’acquisition, la vente, la location par tout moyen, de tous immeubles, D’effectuer toutes études, ou toutes opérations d’aménagement ou de construction sur tous terrains d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et principalement d’immeubles bénéficiant de financements aidés par l’Etat, ainsi que de construction et d’aménagement d’équipements d’accompagnement ou complémentaires desdits immeubles, D’effectuer toutes études, ou toutes opérations d’aménagement de tout terrain ou de construction d’équipements complémentaires aux domaines ci-dessus, D’exploiter, de gérer, d’animer, par tout moyen, tout service public, effectuer toute prestation de service, et exercer toute mission d’intérêt général, pour le compte de personnes publiques, se rapportant aux domaines du stationnement payant, de la fourrière automobile, ainsi qu’à tout domaine complémentaire de ceux-ci, De construire ou d’exploiter tous équipements, de réaliser toutes les études et toutes prestations de services, dans les domaines du stationnement payant ou tout domaine complémentaire à celui-ci, pour son propre compte ou pour le compte de personnes privées, La réalisation de projets concourant à l’aménagement, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie de source renouvelable et de récupération, La réalisation de toute activité de rénovation énergétique des bâtiments, de sensibilisation des propriétaires à la nécessité de rénover leurs habitations et bâtiments et de disposer d’un audit énergétique, de les accompagner dans la conception et la réalisation de travaux d’économie d’énergie avec des objectifs de qualité, d’efficacité énergétique, d’optimisation de la composante thermique des bâtiments concernés. La société a vocation à assurer un rôle de tiers de confiance vis-à-vis du public comme des professionnels des différents secteurs d’activités qui concourent à la réalisation des opérations de rénovation énergétique, La réalisation de toute opération d’intérêt général permettant de soutenir les activités commerciales et artisanales, notamment en vue de favoriser la revitalisation et la diversité commerciale, la modernisation et la sauvegarde des commerces de proximité, hors intérêt métropolitain défini par la Métropole Aix-Marseille-Provence, L’exploitation de la Comtaline. La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui; elle exercera en particulier ses activités dans le cadre de toute convention passée avec des collectivités territoriales. D’une manière générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. » « La société poursuivra les activités visées ci dessus dans le cadre des caractéristiques d’une entreprise à mission : Nouvelle rédaction : « La société a pour objet : D’effectuer toutes les études et tous actes concourant à la réalisation d’opérations d’aménagement, de rénovation urbaine notamment le renouvellement des entrées de ville, la restauration immobilière hors celle relevant d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain et les actions sur les quartiers dégradés, De construire tous immeubles à usage de bureaux, de locaux industriels, de commerces, et réaliser toutes études s’y rapportant, De procéder à l’acquisition, la vente, la location par tout moyen, de tous immeubles, D’effectuer toutes études, ou toutes opérations d’aménagement ou de construction sur tous terrains d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et principalement d’immeubles bénéficiant de financements aidés par l’Etat, ainsi que de construction et d’aménagement d’équipements d’accompagnement ou complémentaires desdits immeubles, D’effectuer toutes études, ou toutes opérations d’aménagement de tout terrain ou de construction d’équipements complémentaires aux domaines ci-dessus, D’exploiter, de gérer, d’animer, par tout moyen, tout service public, effectuer toute prestation de service, et exercer toute mission d’intérêt général, pour le compte de personnes publiques, se rapportant aux domaines du stationnement payant, de la fourrière automobile, ainsi qu’à tout domaine complémentaire de ceux-ci, De construire ou d’exploiter tous équipements, de réaliser toutes les études et toutes prestations de services, dans les domaines du stationnement payant ou tout domaine complémentaire à celui-ci, pour son propre compte ou pour le compte de personnes privées, La réalisation de projets concourant à l’aménagement, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie de source renouvelable et de récupération, La réalisation de toute activité de rénovation énergétique des bâtiments, de sensibilisation des propriétaires à la nécessité de rénover leurs habitations et bâtiments et de disposer d’un audit énergétique, de les accompagner dans la conception et la réalisation de travaux d’économie d’énergie avec des objectifs de qualité, d’efficacité énergétique, d’optimisation de la composante thermique des bâtiments concernés. La société a vocation à assurer un rôle de tiers de confiance vis-à-vis du public comme des professionnels des différents secteurs d’activités qui concourent à la réalisation des opérations de rénovation énergétique, La réalisation de toute opération d’intérêt général permettant de soutenir les activités commerciales et artisanales, notamment en vue de favoriser la revitalisation et la diversité commerciale, la modernisation et la sauvegarde des commerces de proximité, hors intérêt métropolitain défini par la Métropole Aix-Marseille-Provence, L’exploitation de la Comtaline. La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui ; elle exercera en particulier ses activités dans le cadre de toute convention passée avec des collectivités territoriales. D’une manière générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. » « La société poursuivra les activités visées ci dessus dans le cadre des caractéristiques d’une entreprise à mission : Avec pour raison d’être : « L’HUMAIN AU COEUR DE L’URBAIN est notre raison d’être, pour agir sur le cadre et la qualité de vie par un développement de proximité, durable, innovant et responsable, dans le respect de l’environnement et du patrimoine». Avec les objectifs sociaux et environnementaux suivants : Objectif 1 Pour les habitants, les usagers, les riverains : rendre les aménagements urbains et les équipements publics, plus respectueux de l’humain, plus fonctionnels, plus responsables, plus durables et écologiques, plus adaptés aux attentes du quotidien et de la proximité. Objectif 2 Pour les territoires et les donneurs d’ordre : gérer au plus près du terrain, faire vivre les concertations, apporter des solutions efficientes et innovantes, adaptées aux nouveaux enjeux sociaux, économiques et environnementaux portés par les collectivités Objectif 3 Pour les partenaires et les fournisseurs : être impliqués dans le développement de l’économie locale et de ses savoir-faire, faire le choix de démarches d’achat responsables au bénéfice d’un écosystème durable ancré dans les ressources des territoires Objectif 4 Pour les équipes et les personnels : développer la fierté d’un engagement au service de l’intérêt général, valoriser les expertises métiers et les formations, favoriser l’intelligence collective, l’écoute et la qualité des relations humaines. Pour faire vivre sa raison d’être, cette mission que se confie la société repose sur : Le principe général de l’amélioration continue, de l’éthique et de la recherche de plus-value humaine au bénéfice des donneurs d’ordre et des habitants Le principe général d’intégration des objectifs de développement durable dans l’ensemble de ses activités L’attention portée aux nouvelles attentes des collectivités et des usagers dans un contexte d’évolutions sociétales et de recherche d’innovation Le choix préférentiel des ressources, compétences et savoir-faire locaux. L’Assemblée Générale Extraordinaire a également décidé de rajouter un article 24 aux statuts, intitulé « Contrôle de la mission » : Article 24 Contrôle de la mission : Conformément aux dispositions de l’article L.210-10 3 et 4 du Code du commerce, la société s’engage à suivre et contrôler l’exécution de la Mission, ainsi que les objectifs sociaux et environnementaux définis dans les statuts. Article 24.1 Le Comité de suivi : Un Comité de suivi, distinct des organes sociaux de la société et comportant au moins un salarié conformément à la loi, est chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission. a) Composition : Il est composé de neuf (9) membres au minimum, et douze (12) au maximum, personnes physiques ou morales, comprenant au moins : 1 salarié de la société, + 5 membres salariés du Groupe SEMEPA SPLA SPL OFS EPAGE, 3 personnalités qualifiées. Les membres du Comite de suivi sont nommes par le Comite de direction de la SEMEPA, apres consultation du GE et du Conseil d’administration, en regard de leurs compétences et de leur expérience en lien avec les objectifs sociaux et environnementaux fixés par la société, ainsi que de leur capacité à orienter la société dans la mise en oeuvre de sa mission. La parité hommes/femmes sera recherchée dans sa composition, ainsi que la représentation de différents métiers exercés dans le cadre des activités de la société. Lorsqu’une personne morale est nommée membre du Comité de suivi, elle exerce ses fonctions par l’entremise de son représentant légal ou d’un représentant qu’elle peut remplacer à tout moment. Le Comité de suivi comporte un Coordonnateur désigné par le Président et l’avis du Comité de direction de la société, parmi les membres du Comité de mission pour la durée de ses fonctions de membre du comité de mission. Les membres du Comité de mission ne sont pas rémunérés mais peuvent prétendre au remboursement des frais engagés au titre de leurs fonctions. b) Durée des fonctions : Les membres du Comité de suivi sont nommés pour une durée de trois (3) exercices, expirant à l’issue de l’approbation des comptes et du rapport de suivi de mission de la société dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. Leurs fonctions sont renouvelables sans limitation. Ils sont révocables à tout moment sans avoir à justifier d’un juste motif par décision du Président de la société et avis du Comité de direction. Chaque membre du Comité de suivi peut démissionner à tout moment de ses fonctions, moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par tout moyen écrit adressé au Président de la société et au Coordonnateur du Comité de suivi. c) Réunions du Comité de suivi : Réunions convocations : le Comité de suivi se réunit aussi souvent que nécessaire et en tout état de cause au moins une fois par semestre, sur convocation de son Coordonnateur. Pour chaque réunion, le Président ou les membres du Comité de direction de la SEMEPA peuvent participer aux échanges. Le Comité de suivi ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présent ou représenté. d) Travaux du Comité de suivi Rapport annuel de mission : Le Comité de suivi est chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission mentionnée dans les statuts. Il lui appartient de mesurer l’impact social et environnemental de la société au regard de sa mission. Le Comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission. Il prépare sous l’égide du Coordonnateur, délibère, adopte et présente annuellement, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société, un Rapport de ses activités et de l’accomplissement de la mission, joint au Rapport de gestion de la société. e) Confidentialité : Chaque membre du Comité de suivi est tenu par une obligation de confidentialité et s’interdit de communiquer à des tiers les informations auxquelles il a eu accès. Plus généralement, cette confidentialité s’applique à l’ensemble des personnes invitées aux réunions du Comité de suivi. Article 24.2 L’Organisme tiers indépendant (OTI) Le contrôle de l’accomplissement de la mission de la société est assuré par un Organisme tiers indépendant, inscrit dans la liste de ceux qui ont été accrédités par le Comité français d’accréditation conformément aux dispositions de l’article R.210-21 du Code de commerce. L’organisme vérifie l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux de la société. Il est désigné par le Comité de suivi et validé par le Président de la société. La première vérification par l’organisme a lieu dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission. L’organisme procède ensuite à la vérification de l’exécution des objectifs selon la périodicité et dans les conditions prévues par la loi. L’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de modifier la numérotation des articles à partir du Titre IV Commissaire aux comptes Questions écrites Délégué spécial -Communication, l’article 24 Commissaire aux comptes devenant l’article 25 Commissaire et ainsi de suite, pour une continuité de numérotation des articles. Pour avis et insertion Le Président Eric CHEVALIER.
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