Dénomination : TORBEL INDUSTRIE. Sanction administrative. En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 29.500 € a eté prononcée par la Direction régionale de l’économie, De l’emploi, du travail et des solidarités de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR à l’encontre de la société TORBEL INDUSTRIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
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