Suite à l'Arrêté Préfectoral du 2 Juillet 2014 il a été décidé d'appliquer une sanction administrative à rencontre de la société TRANS MID EXPRESS. Au regard de 2 délits relevés par procès verbaux, deux véhicules moteurs de moins de 3.51 et deux véhicules moteurs de plus de 6 t exploités par l'entreprise TRANS MID EXPRESS (Numéro SIREN : 358 845 231), domiciliée PAL Saint Isidore (06000 Nice), seront immobilisés dans les locaux ou sur un terrain désigné par l'entreprise et accepté par la DREAL pendant une durée de deux mois. L'immobilisation des véhicules sera mise en oeuvre par la DREAL à une date arrêtée par cette dernière. ( LPN 919-53 )
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