TRANS SUD EXPRESS

SANCTION ADMINISTRATIVE «Article 1er Au regard des 12 délits et des 3 contraventions de 4 ème classe relevés par procès-verbaux énumérés et de l'arrété préfectoral du 2 juillet 2014 portant sanction administrative de retrait de la totalité des titres de transports détenus par l'entreprise pour une durée d'un an, il sera procédé au retrait définitif de la totalité des titres de transport détenus par l'entreprise TRANS SUD EXPRESS (numéro de SIREN : 335 184 867), domiciliée PAL Saint-Isidore (06710), soit 45 copies conformes de la licence de transport communautaire et 21 copies conformes de la licence de transport intérieur. Le retrait définitif de la totalité des titres administratifs de transport entraine pour l'entreprise le retrait de l'autorisation d'exercer la profession et la radiation du registre des transporteurs.