Interdiction administrative TRANS SUD EXPRESS SAS,

Interdiction administrative

TRANS SUD EXPRESS SAS PAL Saint Isidore, 06200 NICE

Département : Alpes-Maritimes (06)
Petit Niçois (Le)
Date de parution : 19/12/2014

Siren : 335 184 867
Ref : 1006226706

Suite à l'Arrêté Préfectoral du 2 Juillet 2014 il a été décidé d'appliquer une sanction administrative à l'encontre de la société TRANS. SUD EXPRESS SAS. Au regard des infractions relevées par procès verbaux , il sera procédé au retrait à titre temporaire des cinquante et une copies conformes de la licence communautaire de transport et des vingt-sept copies conformes de la licence intérieure de transport détenues par l'entreprise TRANS SUD EXPRESS SAS (Numéro SIREN : 335 184 667), domiciliée quartier PAL Saint Isidore (06200 Nice), pendant une durée de 1 an. Les titres retirés devront être remis aux contrôleurs des transports terrestres de la DREAL. ( LPN 919-52 )

Les annonces légales pour TRANS SUD EXPRESS SAS

Fusion réalisée, le 31/01/2020.
Démission du Commissaire aux Comptes, le 30/09/2016.
Interdiction administrative, le 14/04/2016.
Interdiction administrative, le 08/04/2016.
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social, le 31/12/2015.
Interdiction administrative, le 19/12/2014.
Interdiction administrative, le 19/12/2014.
Interdiction administrative, le 19/12/2014.