19005511 TRANSDEV ALPES MARITIMES SAS au capital de 183 600e Bât C1 Boulevard Maitre Maurice Slama 06200 Nice 310 172 861 RCS de NICE Suite à la décision préfectorale en date du 14/08/2019 : Article 1 : Au regard des trois delits relevés par procès-verbaux, 10 autocars et 7 véhicules de moins de 9 places exploités par la société Transdev Alpes-Maritimes seront immobilisés conformément à l’article R.3116-18 du code des transports, pour une durée de un (1) mois. Les véhicules immobilisés devront satisfaire à l’obligation du contrôle technique périodique pendant toute la durée de l’immobilisation. Ils devront avoir été exploités, Dans le cadre de l’activité de transport de la société, pendant une durée d’au moins 6 mois à la date du présent arrêté ou, à défaut, avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans.L’immobilisation des véhicules est mise en oeuvre par la DREAL à une date arrêtée par cette dernière dans les 30 jours suivant la notification de la présente décision. Article 2 : Au regard des 52 contraventions de 5è classe et des contraventions de 4è classe relevés par procès-verbaux, il sera procédé au retrait, conformément à l’article R.3116-15 du code des transports, de 10 copies conformes de la licence de transport communautaire et de 7 copies conformes de la licence de transport intérieure pendant une durée de un mois.Les titres retirés devront être remis aux agents en charge du contrôle des transports terrestres de la DREAL PACA lors de l’immobilisation des véhicules.
NEWSLETTER
