COMMUNE DE SAINTE SOULLE (211704077)
Commune et commune nouvelle
Evenement: Arrêté préfectoral
Mairie de Sainte-Soulle ARRÊTÉ DU MAIRE FIXANT LA LISTE DES IMMEUBLES PRÉSUMÉS VACANTS ET SANS MAÎTRE Le Maire de la commune de Sainte-Soulle, Vu la loi 21/02/2022 dite Loi 3 DS, Vu l’article L1123-1 et suivants du Code Géneral de la Propriété des Personnes Publiques Vu l’article 713 du Code Civil, Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues de l’article L1123-1°2 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques, Vu l’avis de la CCID émis par la commune le 13 juin 2024 constatant que les immeubles ci-après n’ont pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, convoquée le 22 mai 2024 ; ARRÊTÉ Article 1er : Les immeubles situés à Sainte-Soulle, cadastrés : AA n°19, route de Mouillepieds, 58 m², AE n°3, rue d’Anjour, 1 599 m², YA n°80, rue de Grolleau, 14 m², YA n°82, rue de Grolleau, 493 m², AH n°43, impasse des Bois, 52 m², AC n°104, rue du Périgord, 479 m² n’ont pas de propriétaires connus et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée. Article 2 : Le présent arrêté sera publié dans un journal officiel et affiché en Mairie. Il sera notifié au représentant de l’Etat dans le Département. Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître. Article 4 : A l’issue du délai de 6 mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le Préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du Maire. Fait à Sainte-Soulle, le 13 juin 2024 Le Maire, Bertrand AYRAL
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