VALSUD

Avis de realisation d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et augmentation de capital VALSUD Société par actions simplifiée au capital de 1.647.040 € Siège social : 41, chemin Vicinal de la Millière Parc Valentine Vallée Verte Immeuble Bourbon n°1 CS 20106 13011 Marseille 410 299 721 RCS Marseille (« Société Apporteuse ») IF33 Société par actions simplifiée au capital de 360.990,50 € Siège social : 41, Chemin Vicinal de la Millière, Parc Valentine, Vallée Verte Immeuble Bourbon n°1, CS 20106, 13011 Marseille 822 905 139 RCS Marseille (« Société Bénéficiaire ») Suivant : le traité d’apport partiel d’actif (y compris ses annexes) établi par acte sous seing privé en date du 10 juin 2022 (le « Traité d’Apport ») entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire, aux termes duquel la Société Apporteuse a fait projet d’apporter à la Société Bénéficiaire l’ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations de toute nature composant son activité sur le site d’enfouissement de déchets banals de Gardanne (département des Bouches-du-Rhône) et sa participation dans la SEMAG, à l’exception de ceux exclus à l’article 2.1 du Traité d’Apport, dans le cadre d’un apport partiel d’actif simplifié soumis au régime des scissions conformément aux dispositions des articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de commerce (l’« Apport ») ; les décisions des associés de la Société Apporteuse en date du 29 juillet 2022, ayant notamment décidé d’approuver le Traité d’Apport dans toutes ses stipulations et l’Apport qui y est convenu ; les décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire en date du 31 juillet 2022, ayant notamment décidé d’approuver : o le Traité d’Apport dans toutes ses stipulations et l’Apport qui y est convenu ; o l’émission, en rémunération de l’Apport et conformément aux modalités fixées dans le Traité d’Apport, à titre d’augmentation de capital au profit de la Société Apporteuse, de 51.837 actions nouvelles de 6,50 € de valeur nominale chacune, soit une augmentation de capital d’un montant nominal total de 336.940,50 € ; o de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital résultant de l’Apport ayant pour effet de porter le capital social de la Société Bénéficiaire de 24.050 € au montant nominal de 360.990,50 €, divisé en 55.537 actions de 6,50 € de valeur nominale chacune ; o de modifier, suite à la réalisation de l’Apport les articles 6 et 7 des statuts de la Société Bénéficiaire en conséquence de la rémunération de l’Apport, comme suit : Article 6 Ancienne mention : « Article 6 FORMATION DU CAPITAL La Société VEOLIA PROPRETE a apporté la somme de 37.000 euros, correspondant à la souscription de 3.700 actions de 10 euros chacune, toutes libérées intégralement. Cette somme a été déposée à la Société Générale, Agence de Paris Etoile Entreprises, pour le compte de la Société en formation ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi par ladite banque. En date du 4 juillet 2022, il a été procédé à une réduction du capital social motivée par des pertes d’un montant de 12.950 euros par réduction de la valeur nominale des actions de 10 euros à 6,50 euros chacune. » Nouvelle mention : « Article 6 FORMATION DU CAPITAL La société VEOLIA PROPRETE a apporté la somme de 37.000 euros, correspondant à la souscription de 3.700 actions de 10 euros chacune, toutes libérées intégralement. Cette somme a été déposée à la Société Générale, Agence de Paris Etoile Entreprises, pour le compte de la Société en formation ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi par ladite banque. Le 4 juillet 2022, il a été procédé à une réduction du capital social motivée par des pertes d’un montant de 12.950 euros par réduction de la valeur nominale des actions de 10 euros à 6,50 euros chacune. Le 31 juillet 2022, aux termes d’un projet d’apport partiel d’actif en date du 10 juin 2022, approuvé par l’associé unique de la Société, la société VALSUD a fait apport à la Société de l’ensemble des éléments d’actif et de passif se rapportant à son activité d’exploitation du site d’enfouissement de déchets banals de Gardanne ; l’actif net s’est élevé à 336.941,75 euros. Cet apport partiel d’actif a été rémunéré par une augmentation de capital d’un montant de 336.940,50 euros. » Article 7 CAPITAL SOCIAL Ancienne mention : « Article 7 CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de VINGT-QUATRE MILLE CINQUANTE (24.050) euros, divisé en TROIS MILLE SEPT CENTS (3.700) actions de SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (6,50 €) chacune, libérées intégralement, toutes de même catégorie. » Nouvelle mention : « Article 7 CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT SOIXANTE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (360.990,50 €) divisé en CINQUANTE-CINQ MILLE CINQ CENT TRENTE-SEPT (55.537) actions d’une valeur nominale de SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (6,50 €) chacune, libérées intégralement, toutes de même catégorie. » Il résulte que l’Apport de la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire se trouve réalisé le 31 juillet 2020 à 23h59. La Société Bénéficiaire a augmenté son capital social d’un montant nominal de 336.940,50 €en rémunération de l’Apport, le portant ainsi de 24.050 € au montant nominal de 360.990,50 €. La Société Bénéficiaire ayant renoncé aux rompus, il n’a pas été constaté de prime d’apport. Le dépôt légal sera effectué au greffe du tribunal de commerce de Marseille.