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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Nouvelle Garantie financière
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification du Capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5009)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6347)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Mouvement des Dirigeants
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend lié au bail
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Fin de Garantie financière
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Non reconstitution des fonds propres
Réduction de capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6350)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un expert
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Enquête administrative
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6438)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Recrutement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6348)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement des cotisations sociales
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5013)
Mise en vente des actions en déshérence
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Remise en cause du bail commercial
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Enquête Publique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6439)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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