Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Résolution du plan de cession Appel du ministère public Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Procédure Collective Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de traitement de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Jugement rejetant le plan de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Modification du plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du plan de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Modification du plan de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Clôture du Plan de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Extension de la sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Exécution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Exécution du plan de sortie de crise Avis de Dépôt Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6470) Désaccord contractuel (6348) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'indemnités dommages Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement (affacturage) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Insolvabilité constatée (5033) Résolution de la conciliation Mariage du dirigeant Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche d'un créancier (6363) Retard de paiement signalé Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Evénement divers Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 1+ Démarche d'un créancier (5016) Enquête Publique Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement des cotisations sociales Nomination dans l'équipe de direction Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Reproches du constructeur contre le sous-traitant Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 2- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Avis aux actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Création de site / extension Désaccord contractuel (6497) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Sinistres naturels / accidentels / criminels Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Modification du Capital social Divers (6507) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Mise en vente des actions en déshérence Annulation d'annonce parue précédemment Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action juridique (6300) Changement de domicile Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Paiements des cotisations sociales à jour Divers (6517) Désaccord des créanciers (5009) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Renonciation d'une garantie financière (6323) Publications de résultats Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Démarche d'un créancier (5014) Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Témoignages de dirigeants, perspectives Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 2+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Plan d'Occupation des Sols (POS) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Innovations / Nouveaux produits / Marques Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Nouvelle Garantie financière Voirie Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement Grève / conflit social Divers (6500) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Subventions / obtention d'aides publiques Divers (6471) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Résiliation de bail (local commercial) Différend contractuel (6505) Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6510) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Procédure de règlement amiable Divorce du dirigeant Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Divers (6515) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Réclamation d'un bien (5039) Sollicitation d'un mandataire (6321) Modification de la dénomination Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Notation / avis des analystes Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 1 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Avis administratif Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Demande de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Arrêté préfectoral Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Modification de l'adresse du Siège social Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6469) Désaccord contractuel (6347) Produits dangereux pour les consommateurs Action afin de contraindre la communication des documents Réduction de capital social Demande de paiement (remboursement des cotisations) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Insolvabilité constatée (5032) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Modification matrimoniale du dirigeant Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Incident de paiement Demande de paiement (6513) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Attestation de régularité fiscale Divers (6518) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Enquête administrative Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Décès du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 2 Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Avis Financier Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Investissements Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Fin de Garantie financière Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Recrutement Désaccord contractuel (6501) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Action visant à mettre un terme au plan (5030) Non reconstitution des fonds propres Rectificatif / Erratum Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6350) Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6506) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6511) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Procédure de règlement agricole Changement de nationalité Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Délai initial de paiement dépassé Divers (6516) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'un bien (5040) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Résultats financiers positifs Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 3 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Désaccord des créanciers (5013) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Nomination dans l’équipe de direction Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 1- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Demande de paiement Fusion / rachat / prise de participation Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Condamnation Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Réorganisation / licenciements Différend contractuel (6499)
NEWSLETTER
