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Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Redressement Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Attestation de régularité fiscale
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Fusion / rachat / prise de participation
Action concernant le dirigeant (6451)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Condamnation
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Mariage du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6350)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6487)
Délai initial de paiement dépassé
Enquête Publique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6447)
Création de site / extension
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Autorisation administrative
Réclamation d'un bien (5039)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Changement de domicile
Remise en cause du bail commercial
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6479)
Démarche d'un créancier (6363)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Publications de résultats
Divers (6439)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6484)
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Voirie
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Mouvement des Dirigeants
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Divorce du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Modification de la dénomination
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Notation / avis des analystes
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements des cotisations sociales à jour
Avis administratif
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Interdiction administrative
Réclamation d'un bien (5040)
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend lié au bail
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Recherche de garanties (6354)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Convocation aux assemblées
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements réguliers signalés
Enquête administrative
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un expert (6446)
Investissements
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Enquête plan de prévention des risques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6507)
Changement de nationalité
Sollicitation d'un expert
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6478)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6438)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Ordonnance rendue
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Incident de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Dates
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