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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Procédure Collective
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6510)
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6515)
Publications de résultats
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel (6347)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Témoignages de dirigeants, perspectives
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 1
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Incident de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3+
Grève / conflit social
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 4-
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divorce du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 6
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement (6513)
Modification de la dénomination
Fin de Garantie financière
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6518)
Notation / avis des analystes
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Levée de fonds / introduction en bourse
Procédure de règlement agricole
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis administratif
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 2
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4+
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 5-
Réduction de capital social
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6511)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6516)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Décès du dirigeant
Résolution de la conciliation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête administrative
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 1-
Investissements
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Retard de paiement signalé
Conflit entre actionnaires
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 3
Recrutement
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5+
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6470)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (affacturage)
Changement de nationalité
Différend lié au bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Résultats financiers positifs
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Nomination dans l’équipe de direction
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1+
Fusion / rachat / prise de participation
Action juridique (6300)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action en responsabilité
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 2-
Réorganisation / licenciements
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 4
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement divers
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6438)
Réclamation d'un bien (5040)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6517)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Nomination dans l'équipe de direction
Procédure de règlement amiable
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche de garanties (6354)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête Publique
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2+
Création de site / extension
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 3-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 5
Modification du Capital social
Demande de paiement
Divers (6471)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
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