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Cession d'un établissement secondaire
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Renouvellement de location-gérance
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Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
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Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Extension de la sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
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Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retard de paiement signalé
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Mouvement des Dirigeants
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Notation / avis des analystes
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement des cotisations sociales
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification de l'adresse du Siège social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Produits dangereux pour les consommateurs
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réduction de capital social
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5032)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Enquête administrative
Demande de paiement
Interdiction administrative
Avis Financier
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Investissements
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Recrutement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Modification de la Forme juridique
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Changement de nationalité
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Résultats financiers positifs
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6347)
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5013)
Réorganisation / licenciements
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Incident de paiement
Mariage du dirigeant
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Evénement divers
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Enquête Publique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Nomination dans l'équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Création de site / extension
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5016)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Modification du Capital social
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publications de résultats
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5009)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Voirie
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5014)
Grève / conflit social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Résiliation de bail (local commercial)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 4-
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