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Immatriculation
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Résiliation de bail (local commercial)
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Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Procédure Collective
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5+
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Demande de paiement (affacturage)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Subventions / obtention d'aides publiques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Divorce du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification de la dénomination
Fin de Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Non reconstitution des fonds propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Procédure de règlement agricole
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6468)
Arrêté préfectoral
Divers (6507)
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réduction de capital social
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6478)
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6348)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Décès du dirigeant
Résolution de la conciliation
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2+
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Action relative à la construction immobilière
Investissements
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3-
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6466)
Avis Financier
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Recrutement
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6471)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6510)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (6476)
Rectificatif / Erratum
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend entre l'assuré et son assureur
Changement de nationalité
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Résultats financiers positifs
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Nomination dans l’équipe de direction
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Fusion / rachat / prise de participation
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Réorganisation / licenciements
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (6513)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6439)
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6479)
Mariage du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Evénement divers
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Nomination dans l'équipe de direction
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 2
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Création de site / extension
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4+
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6467)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6506)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6511)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6477)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'une indemnité (6482)
Changement de domicile
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel (6347)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
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