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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Extension de la sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Plan de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Voirie
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Grève / conflit social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5009)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Résiliation de bail (local commercial)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche d'un créancier (5014)
Divorce du dirigeant
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Mouvement des Dirigeants
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Avis administratif
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification de l'adresse du Siège social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réclamation d'un bien (5039)
Produits dangereux pour les consommateurs
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Réduction de capital social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Nomination d'un Curateur successoral
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Enquête administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Avis Financier
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Insolvabilité constatée (5032)
Investissements
Nouvelle Garantie financière
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Recrutement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6505)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Rectificatif / Erratum
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Modification de la Forme juridique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Changement de nationalité
Paiements réguliers signalés
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Condamnation
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réorganisation / licenciements
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réclamation d'un bien (5040)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5013)
Mariage du dirigeant
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evénement divers
Attestation de régularité fiscale
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Enquête Publique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Insolvabilité constatée (5033)
Création de site / extension
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6506)
Procédure de règlement agricole
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Modification du Capital social
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5016)
Changement de domicile
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Dates
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