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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action juridique (6300)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6438)
Nomination dans l'équipe de direction
Ordonnance rendue
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Avis aux actionnaires
Divers (6517)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Création de site / extension
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Démarche d'un créancier (5014)
Action concernant le dirigeant (6451)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6420)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation autour de la vente du fonds
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Procédure de règlement amiable
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'un bien (5039)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6515)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Litige avec le syndic (6442)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6447)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6426)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Insolvabilité constatée (5032)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Remise en cause du bail commercial
Notation / avis des analystes
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6439)
Levée de fonds / introduction en bourse
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Attestation de régularité fiscale
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Arrêté préfectoral
Divers (6518)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6421)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6506)
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Divers (6511)
Procédure de règlement agricole
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Décès du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Avis Financier
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Investissements
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Démarche d'un créancier (6363)
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Résolution de la conciliation
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend lié au bail
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Fusion / rachat / prise de participation
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Condamnation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un expert (6446)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement des cotisations sociales
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Dates
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