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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement divers
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel (6347)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Avis aux actionnaires
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Incident de paiement
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Attestation de régularité fiscale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de domicile
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend lié au bail
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Publications de résultats
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel (6350)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un expert (6446)
Procédure de règlement agricole
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Délai initial de paiement dépassé
Grève / conflit social
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Voirie
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Résiliation de bail (local commercial)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6438)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6348)
Notation / avis des analystes
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résolution de la conciliation
Avis administratif
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche d'un créancier (6363)
Levée de fonds / introduction en bourse
Retard de paiement signalé
Modification de l'adresse du Siège social
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action concernant le dirigeant (6451)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige avec le syndic (6442)
Mise en vente des actions en déshérence
Enquête administrative
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Investissements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6447)
Action juridique (6300)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements des cotisations sociales à jour
Recrutement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord d'un salarié (6454)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête plan de prévention des risques
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Rectificatif / Erratum
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de nationalité
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Remise en cause du bail commercial
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6439)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Procédure de règlement amiable
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Réorganisation / licenciements
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Condamnation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
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