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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6447)
Modification de l'adresse du Siège social
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord des créanciers (5009)
Procédure de règlement agricole
Désaccord d'un salarié (6454)
Produits dangereux pour les consommateurs
Autorisation administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Décès du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Investissements
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Avis Financier
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Résolution de la conciliation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Recrutement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Résultats financiers positifs
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6516)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réorganisation / licenciements
Publication des Comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Interdiction administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nouvelle Garantie financière
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert (6446)
Création de site / extension
Convocation aux assemblées
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Avis aux actionnaires
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Procédure de règlement amiable
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication de comptes annuels simplifiés
Réclamation d'un bien (5040)
Recherche de garanties (6354)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance rendue
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6517)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action concernant le dirigeant (6451)
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Incident de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Mouvement des Dirigeants
Attestation de régularité fiscale
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis administratif
Divers (6515)
Fin de Garantie financière
Litige avec le syndic (6442)
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