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Cession de bail
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Cession
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Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
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Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Désaccord contractuel (6470)
Modification de l'adresse du Siège social
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5+
Procédure de règlement amiable
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Produits dangereux pour les consommateurs
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Réduction de capital social
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification matrimoniale du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Nomination d'un Curateur successoral
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6347)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Investissements
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Cotation Banque de France : 4
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Recrutement
Incident de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Démarche d'un créancier (5016)
Différend contractuel (6478)
Modification de la Forme juridique
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Rectificatif / Erratum
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Changement de nationalité
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6350)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3-
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6466)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6471)
Réorganisation / licenciements
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Condamnation
Cotation Banque de France : 5
Procédure de règlement agricole
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement (6476)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Mariage du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Evénement divers
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'un bien (5039)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4-
Résolution de la conciliation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 6
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6479)
Modification du Capital social
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Changement de domicile
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Publications de résultats
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4+
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Cotation Banque de France : 5-
Action juridique (6300)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6477)
Résiliation de bail (local commercial)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Mouvement des Dirigeants
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Divorce du dirigeant
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification de la dénomination
Interdiction administrative
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 3
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
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