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Modification du Capital social
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Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Arrêté préfectoral
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Conflit entre actionnaires
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Recherche de garanties (6354)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Réduction de capital social
Différend contractuel (6499)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Paiements réguliers signalés
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Enquête administrative
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Avis Financier
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Investissements
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Recrutement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Rectificatif / Erratum
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification de la Forme juridique
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord des créanciers (5009)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Incident de paiement
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Attestation de régularité fiscale
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6468)
Divers (6507)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Condamnation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Réorganisation / licenciements
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Fin de Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Non reconstitution des fonds propres
Action relative à la construction immobilière
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'un bien (5039)
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6500)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Délai initial de paiement dépassé
Evénement divers
Désaccord contractuel (6466)
Différend contractuel (6505)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Avis aux actionnaires
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Création de site / extension
Différend entre l'assuré et son assureur
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6348)
Insolvabilité constatée (5032)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6487)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Modification du Capital social
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Retard de paiement signalé
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Voirie
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Grève / conflit social
Divers (6484)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Résiliation de bail (local commercial)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6496)
Action juridique (6300)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5040)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6501)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Paiements des cotisations sociales à jour
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6506)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Notation / avis des analystes
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divers (6511)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Avis administratif
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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