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Immatriculation
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Décès du dirigeant
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête administrative
Avis Financier
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Nouvelle Garantie financière
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Recrutement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Procédure de règlement amiable
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Paiements réguliers signalés
Changement de nationalité
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Condamnation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6347)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6496)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6414)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord des créanciers (5013)
Incident de paiement
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Attestation de régularité fiscale
Evénement divers
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation des méthodes concurrentielles
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Fin de Garantie financière
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Procédure de règlement agricole
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5016)
Délai initial de paiement dépassé
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Voirie
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6348)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Résolution de la conciliation
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (6363)
Démarche d'un créancier (5014)
Retard de paiement signalé
Divorce du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification de la dénomination
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation de la dénomination
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Action relative à la construction immobilière
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Mise en vente des actions en déshérence
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action juridique (6300)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Paiements des cotisations sociales à jour
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation d'une garantie financière (6323)
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