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Immatriculation
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
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Location gérance
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Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
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Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
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Avis de Dépôt
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Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Mise en vente des actions en déshérence
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête administrative
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Décès du dirigeant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action juridique (6300)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6496)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Investissements
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6501)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6421)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4+
Recrutement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6506)
Rectificatif / Erratum
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Modification de la Forme juridique
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6511)
Changement de nationalité
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
Résultats financiers positifs
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Procédure de règlement amiable
Interdiction administrative
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Conflit entre actionnaires
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 1-
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6499)
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 3
Réorganisation / licenciements
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6470)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord des créanciers (5013)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Mariage du dirigeant
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement divers
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel (6347)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action en responsabilité
Enquête Publique
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1+
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6497)
Avis aux actionnaires
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Création de site / extension
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 4
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5016)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Publications de résultats
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action concernant le dirigeant (6451)
Procédure de règlement agricole
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action relative à la construction immobilière
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 2+
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6500)
Voirie
Désaccord contractuel (6420)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3-
Grève / conflit social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6471)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6505)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Divorce du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Modification de la dénomination
Litige avec le syndic (6442)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6447)
Résolution de la conciliation
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Avis administratif
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 1
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord d'un salarié (6454)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6498)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel relatif à un bail
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3+
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Action afin de contraindre la communication des documents
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 4-
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification matrimoniale du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
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