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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Retard de paiement signalé
Démarche d'un créancier (5014)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Autorisation administrative
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Voirie
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6426)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6513)
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Notation / avis des analystes
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6414)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6421)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6511)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche de garanties (6354)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation des méthodes concurrentielles
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes consolidés et rapports
Enquête administrative
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements réguliers signalés
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Interdiction administrative
Avis Financier
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Recrutement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Incident de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication de comptes annuels simplifiés
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action en responsabilité
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Mariage du dirigeant
Divers (6507)
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Enquête Publique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Délai initial de paiement dépassé
Démarche d'un créancier (5016)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nomination dans l'équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6420)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Divers (6471)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6505)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6510)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord des créanciers (5009)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
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