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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Procédure Collective
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6499)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Action juridique (6300)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Demande de paiement (affacturage)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend lié au bail
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mariage du dirigeant
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un expert (6446)
Nouvelle Garantie financière
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement divers
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Procédure de règlement amiable
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Avis aux actionnaires
Divers (6507)
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6438)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation de la dénomination
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action concernant le dirigeant (6451)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6500)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6420)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6505)
Incident de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation autour de la vente du fonds
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Désaccord contractuel (6510)
Attestation de régularité fiscale
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige avec le syndic (6442)
Mouvement des Dirigeants
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Divorce du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6447)
Fin de Garantie financière
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Procédure de règlement agricole
Avis administratif
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6426)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Remise en cause du bail commercial
Modification de l'adresse du Siège social
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6439)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination d'un Curateur successoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6414)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Résolution de la conciliation
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6501)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6421)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6506)
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Insolvabilité constatée (5033)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation des méthodes concurrentielles
Rectificatif / Erratum
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Dates
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