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Immatriculation
Création
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Modification de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure Collective
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Subventions / obtention d'aides publiques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Incident de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend lié au bail
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Divorce du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Mouvement des Dirigeants
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réclamation d'un bien (5040)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification de la dénomination
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action en responsabilité
Notation / avis des analystes
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Levée de fonds / introduction en bourse
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2-
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6468)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 6+
Procédure de règlement agricole
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6507)
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6478)
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance rendue
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation de la dénomination
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Décès du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6500)
Investissements
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Divers (6471)
Enquête plan de prévention des risques
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6505)
Recrutement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement (6476)
Rectificatif / Erratum
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6510)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Changement de nationalité
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6487)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action juridique (6300)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6479)
Mariage du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (6513)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6439)
Réclamation d'un bien (5039)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6484)
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 2
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6467)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 5-
Procédure de règlement amiable
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6506)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6477)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements réguliers signalés
Divers (6511)
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Changement de domicile
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Conflit entre actionnaires
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6499)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
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