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Immatriculation
Création
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Règlement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Procédure de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 5-
Arrêté préfectoral
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6511)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réduction de capital social
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel (6347)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Interdiction administrative
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 3
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Décès du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Avis Financier
Désaccord contractuel (6470)
Attestation de régularité fiscale
Investissements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Enquête plan de prévention des risques
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Recrutement
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Fin de Garantie financière
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Changement de nationalité
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6350)
Publication de comptes annuels simplifiés
Résultats financiers positifs
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5033)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 4
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6468)
Délai initial de paiement dépassé
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 6+
Condamnation
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réorganisation / licenciements
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Mariage du dirigeant
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6348)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement divers
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3-
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6466)
Retard de paiement signalé
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Avis aux actionnaires
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Création de site / extension
Désaccord des créanciers (5009)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 7
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Changement de domicile
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Publications de résultats
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Réclamation d'un bien (5039)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 4-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6469)
Paiements des cotisations sociales à jour
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 6
Voirie
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Grève / conflit social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Nouvelle Garantie financière
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divorce du dirigeant
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Insolvabilité constatée (5032)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Notation / avis des analystes
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 4+
Avis administratif
Désaccord contractuel (6467)
Paiements réguliers signalés
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6501)
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