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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Procédure Collective
Jugement
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Résolution de la conciliation
Réclamation d'un bien (5039)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Démarche d'un créancier (6363)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Avis administratif
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Modification de l'adresse du Siège social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Arrêté préfectoral
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6421)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Insolvabilité constatée (5032)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Enquête administrative
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action juridique (6300)
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Avis Financier
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Recrutement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification de la Forme juridique
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'un bien (5040)
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Recherche de garanties (6354)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réorganisation / licenciements
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements réguliers signalés
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5013)
Condamnation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1+
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nomination dans l'équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Création de site / extension
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Incident de paiement
Contestation de la dénomination
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Avis aux actionnaires
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Attestation de régularité fiscale
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5016)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification du Capital social
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6420)
Fin de Garantie financière
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6350)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Procédure de règlement agricole
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Délai initial de paiement dépassé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5014)
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Résiliation de bail (local commercial)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Dates
Mots clés
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