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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Convocation aux assemblées
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action en responsabilité
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réorganisation / licenciements
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Condamnation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 4
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Procédure de règlement amiable
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Paiements réguliers signalés
Divers (6517)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action concernant le dirigeant (6451)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête Publique
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Action relative à la construction immobilière
Avis aux actionnaires
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6500)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 5
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6505)
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6510)
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Incident de paiement
Divers (6515)
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 3+
Grève / conflit social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Voirie
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4-
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6426)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 6
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divorce du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (6513)
Modification de la dénomination
Divers (6439)
Notation / avis des analystes
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6518)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis administratif
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6496)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 4+
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6421)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5-
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6506)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Résolution de la conciliation
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6511)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Retard de paiement signalé
Divers (6516)
Décès du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête administrative
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Investissements
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Conflit entre actionnaires
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3
Recrutement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Modification de la Forme juridique
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Contestation autour de la vente du fonds
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Changement de nationalité
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