SCI domaine de Tosckane
SCI 1000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 21 janvier 2026, à BEZIERS. Dénomination : SCI domaine de Tosckane. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 8 Impasse Des Sylphides Villa 7, 34350 Vendres. Objet : L’acquisition, L’administration et la gestion de bail, location ou toute autre forme de tous immeubles et biens immobiliers. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 1000 euros Cession de parts et agrément : 1 - Forme de la cession Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seings privés. Elle est rendue opposable à la société qu’après accomplissement des formalités prévues par l’article 1690 du Code civil. Toutefois, ces formalités pourront être remplacées par un transfert sur le registre des associés de la société, s’il en existe un. Elle sera opposable aux tiers après les formalités de l’article 1690 du Code civil précité ou, le cas échéant, transfert sur le registre de la société, et, dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux originaux ou de deux copies authentiques de l’acte. 2 - Agrément Toutes les cessions de parts sociales sont soumises à l’agrément. Les transmissions de parts au profit d’un ascendant ou descendant du cédant sont également soumises à l’agrément. L’agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision UNANIME. A l’effet d’obtenir ce consentement le cédant doit en faire la notification à la société et à chacun des associés, par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les noms, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit-être régularisée. La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’agrément, la cession doit être réalisée dans un délai de SIX (6) mois à compter de la notification. A défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé, les associés disposent d’un délai de SIX (6) mois à compter de la dernière demande d’agrément, pour racheter ou faire racheter les parts du cédant : - Soit par un ou plusieurs associés, - Soit par un ou plusieurs tiers agréés, - Soit par la société en vue de l’annulation desdites parts. Le nom du ou des acquéreurs proposés ou de l’offre d’achat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de désaccord sur le prix, un expert est désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord sur ce point, par le Président du tribunal statuant en la forme des référés. Le cédant peut renoncer à la cession et conserver la totalité de ses parts à défaut d’agrément ou de proposition de rachat ne lui convenant pas. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans le délai de DEUX (deux) mois à compter de la dernière notification aux associés et à la société, l’agrément à la cession est réputée acquis. En cas de refus d’agrément, les associés pourront également, sans être tenus à l’obligation de rachat, dissoudre la société par une décision extraordinaire, sauf au cédant à rendre caduque cette décision en notifiant à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire dans le délai d’un mois à compter de ladite décision, qu’il renonce à la cession projetée. Nantissement des parts Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément préalable dans les conditions prévues pour les cessions de parts. Les consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq (5) jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proposition du nombre de parts qu’ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n’exerce la faculté de substitution, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation. Autres réalisations forcées. Tout autre cas de réalisation forcée devra être notifié sous les mêmes conditions de forme et de délai que celles énoncées sous le paragraphe précédent.. Gérant : SCI domaine de Tosckane SCI, sise 8 Impasse Des Sylphides Villa 7, 34350 Vendres La société sera immatriculée au RCS BEZIERS.Pour avis. J-FL
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