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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Procédure Collective
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Rejet du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6414)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 4+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement des cotisations sociales
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6506)
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 5-
Voirie
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6511)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6477)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mise en vente des actions en déshérence
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action juridique (6300)
Interdiction administrative
Notation / avis des analystes
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 3
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5+
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 6-
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Réduction de capital social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 2-
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4
Avis Financier
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Recrutement
Divers (6507)
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 6+
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Modification de la Forme juridique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance rendue
Résultats financiers positifs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (5016)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Nomination dans l’équipe de direction
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6420)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 3-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6505)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 5
Condamnation
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6510)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 7
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (6476)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Mariage du dirigeant
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord des créanciers (5009)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Evénement divers
Divers (6487)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3+
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Création de site / extension
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 4-
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6479)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Modification du Capital social
Demande de paiement (6513)
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Divers (6484)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Publications de résultats
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche d'un créancier (6363)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résolution de la conciliation
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