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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Collective
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Différend contractuel (6498)
Avis Financier
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3+
Investissements
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête plan de prévention des risques
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Recrutement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Rectificatif / Erratum
Procédure de règlement amiable
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 6
Modification de la Forme juridique
Recherche de garanties (6354)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (6513)
Changement de nationalité
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6439)
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6518)
Résultats financiers positifs
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6496)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 2
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6501)
Condamnation
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4+
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6467)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6506)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6511)
Mariage du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6516)
Evénement divers
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Conflit entre actionnaires
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1-
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Avis aux actionnaires
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3
Création de site / extension
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (affacturage)
Annulation d'annonce parue précédemment
Procédure de règlement agricole
Différend lié au bail
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6-
Modification du Capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Publications de résultats
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Voirie
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6507)
Subventions / obtention d'aides publiques
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un expert
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6+
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divorce du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Mouvement des Dirigeants
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6517)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Notation / avis des analystes
Demande de paiement des cotisations sociales
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action relative à la construction immobilière
Avis administratif
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2+
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Divers (6500)
Arrêté préfectoral
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3-
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Différend contractuel (6505)
Environnement et installation classée (IPCE)
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6510)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action juridique (6300)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 7
Réduction de capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6515)
Nomination d'un Curateur successoral
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête administrative
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Décès du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
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