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Prorogation de la durée de la société
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Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
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Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
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Cession
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Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
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Cessation temporaire d'activité
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Cession de Fonds de commerce / activité
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Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure Collective
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
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Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Avis Financier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Résolution de la conciliation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête plan de prévention des risques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Recrutement
Désaccord contractuel (6414)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6501)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6516)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Condamnation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 1-
Insolvabilité constatée (5032)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Interdiction administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Conflit entre actionnaires
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6499)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis aux actionnaires
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Procédure de règlement amiable
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication de comptes annuels simplifiés
Recherche de garanties (6354)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'un bien (5040)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6468)
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action concernant le dirigeant (6451)
Voirie
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Grève / conflit social
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 2+
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Incident de paiement
Action relative à la construction immobilière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6420)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Divorce du dirigeant
Attestation de régularité fiscale
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Fin de Garantie financière
Litige avec le syndic (6442)
Avis administratif
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6447)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Procédure de règlement agricole
Désaccord d'un salarié (6454)
Environnement et installation classée (IPCE)
Autorisation administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6469)
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche d'un créancier (5014)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Enquête administrative
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Demande de paiement
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