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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Procédure Collective
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Attestation de régularité fiscale
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Mariage du dirigeant
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement divers
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5016)
Action relative à la construction immobilière
Fin de Garantie financière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6500)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6350)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Création de site / extension
Différend contractuel (6505)
Procédure de règlement agricole
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Avis aux actionnaires
Divers (6471)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement (6476)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 7
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification du Capital social
Divers (6515)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Changement de domicile
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5014)
Autorisation administrative
Publications de résultats
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6498)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action afin de contraindre la communication des documents
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche d'un créancier (6363)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Grève / conflit social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 6
Retard de paiement signalé
Voirie
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6479)
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divorce du dirigeant
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Mouvement des Dirigeants
Divers (6518)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6496)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6501)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis administratif
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6506)
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Arrêté préfectoral
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Insolvabilité constatée (5032)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6477)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6511)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réduction de capital social
Divers (6516)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Interdiction administrative
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Conflit entre actionnaires
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Recherche de garanties (6354)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Demande de paiement (affacturage)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend lié au bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 6-
Paiements réguliers signalés
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Réclamation d'un bien (5040)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Changement de nationalité
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord des créanciers (5013)
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Résultats financiers positifs
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réorganisation / licenciements
Divers (6507)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6+
Incident de paiement
Condamnation
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Insolvabilité constatée (5033)
Dates
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