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Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Voirie
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Grève / conflit social
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'un bien (5040)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Modification de la dénomination
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Incident de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Fin de Garantie financière
Insolvabilité constatée (5033)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Non reconstitution des fonds propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Réduction de capital social
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Procédure de règlement agricole
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Délai initial de paiement dépassé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Enquête administrative
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Décès du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Investissements
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Recrutement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Modification de la Forme juridique
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résolution de la conciliation
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Démarche d'un créancier (6363)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Retard de paiement signalé
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Fusion / rachat / prise de participation
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Condamnation
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'un bien (5039)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action juridique (6300)
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Nomination dans l'équipe de direction
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Insolvabilité constatée (5032)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification du Capital social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Procédure de règlement amiable
Changement de domicile
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Recherche de garanties (6354)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publications de résultats
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements réguliers signalés
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