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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action afin de contraindre la communication des documents
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Changement de domicile
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement (6513)
Publications de résultats
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6479)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6518)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Recherche de garanties (6354)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6484)
Procédure de règlement amiable
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Paiements réguliers signalés
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord des créanciers (5013)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Voirie
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6506)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6511)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6477)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6516)
Notation / avis des analystes
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'une indemnité (6482)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Levée de fonds / introduction en bourse
Incident de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis administratif
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Modification de l'adresse du Siège social
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Démarche d'un créancier (5016)
Conflit entre actionnaires
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6499)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement (affacturage)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Fin de Garantie financière
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Non reconstitution des fonds propres
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Décès du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête administrative
Procédure de règlement agricole
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Investissements
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche d'un créancier (5014)
Action en responsabilité
Avis Financier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Enquête plan de prévention des risques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6507)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend contractuel (6478)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6517)
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résolution de la conciliation
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Fusion / rachat / prise de participation
Retard de paiement signalé
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action relative à la construction immobilière
Condamnation
Divers (6500)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend contractuel (6505)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6471)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6510)
Evénement divers
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (6476)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6515)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend entre l'assuré et son assureur
Mise en vente des actions en déshérence
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6487)
Enquête Publique
Action juridique (6300)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Création de site / extension
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Avis aux actionnaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
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