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Modification du Capital social
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Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Retard de paiement signalé
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Mouvement des Dirigeants
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6511)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis administratif
Demande de paiement
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Interdiction administrative
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Réduction de capital social
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Nomination d'un Curateur successoral
Paiements des cotisations sociales à jour
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Investissements
Publication de comptes annuels simplifiés
Nouvelle Garantie financière
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Avis Financier
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête plan de prévention des risques
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la Forme juridique
Procédure de règlement amiable
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Sollicitation d'un expert
Changement de nationalité
Paiements réguliers signalés
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Condamnation
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation autour de la vente du fonds
Mariage du dirigeant
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement divers
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6515)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête Publique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Création de site / extension
Autorisation administrative
Fin de Garantie financière
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Modification du Capital social
Procédure de règlement agricole
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Annulation d'annonce parue précédemment
Remise en cause du bail commercial
Changement de domicile
Délai initial de paiement dépassé
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Voirie
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Résiliation de bail (local commercial)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Subventions / obtention d'aides publiques
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