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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Procédure Collective
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Conflit entre actionnaires
Arrêté préfectoral
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6499)
Environnement et installation classée (IPCE)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Produits dangereux pour les consommateurs
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement (affacturage)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Nouvelle Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête administrative
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action en responsabilité
Avis Financier
Procédure de règlement amiable
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Investissements
Recherche de garanties (6354)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6497)
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Recrutement
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Rectificatif / Erratum
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6468)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6507)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6347)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action relative à la construction immobilière
Condamnation
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réorganisation / licenciements
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6500)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6505)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6510)
Evénement divers
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Fin de Garantie financière
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6487)
Enquête Publique
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Avis aux actionnaires
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Création de site / extension
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Changement de domicile
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (6513)
Publications de résultats
Demande de paiement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Résolution de la conciliation
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche d'un créancier (6363)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6496)
Voirie
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Grève / conflit social
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6501)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6467)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6506)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6511)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis administratif
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
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