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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Délai initial de paiement dépassé
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Convocation aux assemblées
Modification du Capital social
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 1+
Changement de domicile
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 2-
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 4
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6+
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6507)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Voirie
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Grève / conflit social
Différend contractuel (6478)
Retard de paiement signalé
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6517)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Divorce du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Mouvement des Dirigeants
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 2+
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 3-
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 5
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Différend contractuel (6505)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 7
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements des cotisations sociales à jour
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication des Comptes annuels et rapports
Réduction de capital social
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 4-
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête administrative
Remise en cause du bail commercial
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 6
Investissements
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Avis Financier
Demande de paiement (6513)
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6439)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Recrutement
Désaccord contractuel (6479)
Paiements réguliers signalés
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6518)
Rectificatif / Erratum
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification de la Forme juridique
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Changement de nationalité
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 2
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 4+
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 5-
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6506)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6477)
Incident de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6511)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6516)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'une indemnité (6482)
Attestation de régularité fiscale
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Mariage du dirigeant
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 1-
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Différend lié au bail
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 6-
Création de site / extension
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement (affacturage)
Avis aux actionnaires
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