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Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Cotation Banque de France : 3+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6469)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action afin de contraindre la communication des documents
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Changement de domicile
Demande de paiement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Fin de Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Publications de résultats
Divers (6518)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Procédure de règlement agricole
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Grève / conflit social
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6496)
Voirie
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6501)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6506)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Modification de la dénomination
Divers (6516)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6348)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis administratif
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Résolution de la conciliation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Modification de l'adresse du Siège social
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Arrêté préfectoral
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend contractuel (6499)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord des créanciers (5013)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Investissements
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Avis Financier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action juridique (6300)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Recrutement
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6497)
Enquête plan de prévention des risques
Insolvabilité constatée (5033)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6507)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Démarche d'un créancier (5016)
Nouvelle Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Résultats financiers positifs
Divers (6517)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche de garanties (6354)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Procédure de règlement amiable
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Réorganisation / licenciements
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Action relative à la construction immobilière
Condamnation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6500)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord des créanciers (5009)
Différend contractuel (6505)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (6476)
Démarche d'un créancier (5014)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6347)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Création de site / extension
Incident de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
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