SNMO
SASU 200.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Dénomination : SNMO - Immatriculation. Suivant acte sous seing prive du 08/07/2026, a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SNMOForme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelleCapital social : 200 eurosSiège social : 4 Rue Fernand Léger 78500 SartrouvilleObjet : Acquisition, Détention et gestion de tous droits sociaux ; Apport de tous soutiens techniques aux sociétés du groupeDurée : 99 ansPrésident : Monsieur Oilid Najeh 4 Rue Fernand Léger, 78500 Sartrouville, FranceTout associé a le droit de participer aux assemblées d’actionnairesChaque action donne droit à une voixTransmission des actions et agrément : 1- Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ou après la réalisation définitive de l’augmentation de capital si elles résultent d’une augmentation de capital. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu’à la clôture de la liquidation. 2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social. La cession des actions s’opère à l’égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entièrement libérées. L’ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ». La transmission d’actions à titre gratuit ou en suite de décès s’opère également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les cessions d’actions consenties par l’associée unique sont libres. Si la société vient à comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-après relatives à l’agrément des cessions d’actions s’appliqueront de plein droit. 3 - Toutes cessions ou transmissions d’actions à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, y compris en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, est soumise à agrément de la Société dans les conditions décrites ci-après. Le cédant ou le représentant de la succession doit adresser à la Société ainsi qu’à chacun des associés par act extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une demande d’agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire ou du bénéficiaire, le nombre d’actions dont la transmission est envisagée et le prix retenu. Elle doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte des actions dont la transmission est projetée. La décision d’agrément est prise par l’Assemblée Générale et n’est pas motivée. La décision d’agrément est prise à la majorité absolue des associés présents ou représentés, le cédant prenant part au vote. Elle est notifiée au cédant ou à la succession par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d’agrément, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée à la Société s’il renonce ou non à la transmission projetée. Si le cédant ne renonce pas à cette transmission, la société est tenue, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction du capital. De même, en cas de transmission par succession, si l’agrément n’est pas obtenu, la société est tenue, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction du capital. Le prix d’achat est fixé d’accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Si, à l’expiration du délai de trois mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par l’Assemblée Générale est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, à défaut, du Président, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession, qui n’est pas productif d’intérêts. 4 - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession à un tiers, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, même aux adjudications publiques en vertu d’une décision de justice ou autrement. Ces dispositions sont également applicables en cas d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s’appliquer à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi qu’en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La clause d’agrément, objet du présent article, est applicable à toute cession de valeurs mobilières émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la Société. 5- Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis d’actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire unique désigné d’un commun accord entre eux ou, à défaut, par décision de justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. 6 - En cas de démembrement de propriété des actions, l’usufruitier et le nu-propriétaire ont le droit de participer aux décisions collectives des associés. Le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires, sauf disposition légale impérative contraire. 7- Le bailleur et le locataire d’actions participent aux décisions collectives des associés. Le droit de vote appartient au bailleur pour les décisions ayant pour objet la modification des statuts ou le changement de nationalité de la Société et au locataire pour toutes les autres décisions. Pour l’exercice des autres droits attachés aux actions, le bailleur est assimilé au nu- propriétaire et le locataire à l’usufruitier. La société sera immatriculée au RCS de Versailles
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