SPFPL DAMIEN MESSAGER COMMISSAIRE DE JUSTICE
SPFPL 1000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Dénomination : MESSAGER- SPFPL DE COMMISSAIRE DE JUSTICE. Aux termes d’un acte SSP signe électroniquement en date du 30/07/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société de Participations Financières de Profession Libérale de Commissaires de Justice par actions simplifiée. Objet : La souscription, La détention de parts ou d’actions de sociétés ayant pour objet l’exercice la profession de commissaire de justice et toutes activités autorisées aux termes de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 ; de sociétés de toutes formes propriétaires d’immeubles donnés en location à l’une dessociétés exerçant l’activité de commissaires de justice ou une activité accessoire, directement ou indirectement, et la cession de ces participations ; la souscription, la détention de parts ou d’actions de sociétés commerciales, sous réserve que l’objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les commissaires de justice détenant la société de participations financières de profession libérale sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à la profession de commissaire de justice. Dénomination : SPFPL DAMIEN MESSAGER COMMISSAIRE DE JUSTICE. Siège social : 5 rue Andrioli, 06000 NICE. Capital : 1.000 €. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. de Nice. Admission aux assemblées et droit de vote : Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom. Cession des actions : L’agrément est acquis une fois obtenu le consentement de la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés. Président : Maître Damien MESSAGER, domicilié 5 rue Andrioli, 06000 NICE. Pour avis.
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