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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
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Cession de bail
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Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
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Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
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Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure Collective
Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6447)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6487)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord d'un salarié (6454)
Mariage du dirigeant
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Remise en cause du bail commercial
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action juridique (6300)
Demande de paiement (6513)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6439)
Avis aux actionnaires
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6479)
Création de site / extension
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6484)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Annulation d'annonce parue précédemment
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification du Capital social
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6496)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6467)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6501)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Recherche de garanties (6354)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6506)
Procédure de règlement amiable
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6511)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord des créanciers (5009)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6477)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Démarche d'un créancier (5014)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Voirie
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Grève / conflit social
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Subventions / obtention d'aides publiques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Conflit entre actionnaires
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6499)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6470)
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend lié au bail
Avis administratif
Cotation Banque de France : 6-
Incident de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Levée de fonds / introduction en bourse
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Arrêté préfectoral
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un expert (6446)
Environnement et installation classée (IPCE)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification matrimoniale du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action en responsabilité
Réduction de capital social
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6497)
Fin de Garantie financière
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6350)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6468)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non reconstitution des fonds propres
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Sollicitation d'un expert
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Décès du dirigeant
Divers (6507)
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6438)
Avis Financier
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6478)
Investissements
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Enquête plan de prévention des risques
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Recrutement
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action concernant le dirigeant (6451)
Rectificatif / Erratum
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la Forme juridique
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6466)
Résultats financiers positifs
Divers (6500)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6471)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6505)
Résolution de la conciliation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 7
Retard de paiement signalé
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (6476)
Fusion / rachat / prise de participation
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Litige avec le syndic (6442)
Condamnation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend entre l'assuré et son assureur
Réorganisation / licenciements
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
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